Depuis le 1er mars 2026, saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes coûte 50 euros. Une mesure adoptée sans vote, via le 49.3, qui risque d’empêcher les plus précaires de faire valoir leurs droits.
C'est une mesure passée presque inaperçue. La loi de finances du 19 février 2026, instaure dorénavant une contribution de 50 euros pour déposer un dossier devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Il s’applique ainsi à la plupart des litiges civils, tels que les gardes d’enfants, les divorces ou les contestations de loyer, mais aussi ceux du monde du travail comme les licenciements ou les salaires.