ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les abonnements ») par le Vendeur sur le site off-investigation.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Abonnement, mensuel ou annuel, donnant un accès à tous les contenus du site, et aux coulisses de Off sur Telegram
Les caractéristiques principales des abonnements sont présentées sur le site off-investigation.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un abonnement sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site off-investigation.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site off-investigation.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Off investigation, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 902768142
39 avenue des Acacias 92140 Clamart
Email : [email protected]
Téléphone : 07 61 77 39 36
Numéro de TVA Intracommunautaire FR30902768142
ARTICLE 2 – Prix
Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site off-investigation.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site off-investigation.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la confirmation de paiement de l’abonnement.
ARTICLE 3 – Abonnements
Il appartient au Client de sélectionner sur le site off-investigation.fr l’abonnement qu’il désire contracter, selon les modalités suivantes :
Le client clique sur s »abonner ». Il peut ensuite choisir un abonnement mensuel ou annuel ( sans engagement ). Il remplit ses informations personnelles, définit un mot de passe, choisit la durée de l’abonnement et paie avec sa carte bancaire. Il reçoit un mail de confirmation de l’activation de son abonnement et est redirigé vers la page de son compte qui contient toutes les informations concernant son abonnement..
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction, mais peut être annulé à tout moment par le client, dans son compte en cliquant sur « me désabonner ».
Toute commande passée sur le site off-investigation.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de divulgation accidentelle du mot de passe, le client est tenu de le remplacer le plus rapidement possible, en cliquant, dans son compte sur « Changer le mot de passe ».
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site off-investigation.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site off-investigation.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance d’un abonnement commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de paiement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre passerelle de paiement pourra être amenée à proposer de nouveau le paiement au client jusqu’à régularisation.
Off se réserve le droit d’annuler un abonnement en cours si les tentatives de paiement du client restent infructueuses à plusieurs reprises.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le client peut se désabonner à tout moment, mais aucun remboursement ne sera consenti.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Vendeur
Off s’engage à fournir tous les efforts possibles pour offrir l’accés à ses services 24h sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant Off ne peut être tenu responsable pour des défaillances techniques possibles hors de son contrôle. Des opérations de maintenance techniques pourront être mise en œuvre sans prévenir les abonnés.
Le client doit accepter les limites de l’utilisation d’internet :
- Il accède au site en l’état, en fonction de ses disponiblités
- l’utilisation du site est à ses risques et périls
- il est seul responsable pour d’éventuels dommages ou pertes de données consécutifs à l’utilisation du site
- Il est tenu de prendre toutes les dispositions possibles pour protéger ses données ou matériel informatique.
Off Investigation ne peut être tenu responsables pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.
Des liens présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites : Off Investigation dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des abonnements, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site off-investigation.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site off-investigation.fr, celui-ci n’enregistre aucune données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Ces données sont envoyées sur notre passerelle de paiement : politique de confidentialité de Stripe.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement : politique de confidentialité de Stripe
Le Service d’emailing : politique de confidentialité de Sendinblue
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site off-investigation.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut envoyer une demande à [email protected] et nous supprimerons leurs données personnelles.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à [email protected] « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à [email protected] « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent mettre à jour leurs informations dans leur compte.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à [email protected] « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site off-investigation.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.