Visée par une procédure européenne pour « déficit excessif », la France a jusqu'au 30 avril 2025 pour « engager une action suivie d’effets ». Dans un document que le gouvernement Barnier a déjà soumis à la Commission européenne le 31 octobre pour validation, Paris s'est engagé à limiter les dépenses publiques et à mener des réformes antisociales pour les sept prochaines années. Explications.
En juillet 2024, la Commission européenne ouvrait une "procédure de déficit public excessif" contre sept pays, parmi lesquels la France (dont le déficit a atteint 5,5% pour l'année 2023, contre les 3% autorisés par le "pacte de stabilité" européen). Trois mois plus tard, Paris soumettait à Bruxelles un plan budgétaire baptisé « PSMT » (« plan budgétaire et structurel à moyen terme »), visant à ramener le déficit public français sous la barre des 3 %.
« Le Conseil fixe au 30 avril 2025 la date limite pour que la France engage une action suivie d’effets et présente les mesures nécessaires »
Le Conseil de l'Union européenne, 17 janvier 2025.