En novembre dernier, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les arguments du consortium sidérurgique Arcelor Mittal tentant à justifier des redevances payées par des filiales françaises du groupe à la maison-mère basée au Luxembourg. Une façon de minimiser artificiellement les bénéfices, et donc les impôts payés en France ?
Passée sous le radar des médias fin novembre 2024, une décision du tribunal administratif de Montreuil est venue porter un coup dur au géant luxembourgeois de la sidérurgie ArcelorMittal, qui a vu plusieurs de ses demandes rejetées par l'administration fiscale française. L'affaire s’inscrit dans le cadre d’un contentieux relatif à plusieurs redevances payées par les filiales françaises du groupe (Industeel Creusot et Industeel Loire) à leur maison-mère basée au Luxembourg. Ces redevances, calculées à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires des filiales, ont été remises en question par l’administration fiscale française, qui les considère comme anormales : elles constitueraient un transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du Code général des impôts, un dispositif visant à prévenir les abus en matière de prix de transfert entre entités d’un même groupe.