Manale Makhchoun | Jean-Baptiste Rivoire
Débouté le 31 mai par la Cour d’appel de Paris, François Ruffin va demander à la CEDH de sanctionner « les manquements de l’État français dans son obligation de protection de la liberté d’expression et du respect de la vie privée ».
Sollicitée par le député LFI de la Somme, la Cour d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel des questions sur la constitutionnalité de la loi de 2016 instaurant les Conventions judiciaires d’intérêt public. En vertu d’une de ces conventions signée fin 2021, le groupe LVMH de Bernard Arnault, qui avait fait espionner François Ruffin et son journal Fakir entre 2013 et 2016 par l’ancien patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini, était parvenu à échapper à un procès en échange d’un versement de 10 millions d’euros. A l’audience du 9 mai dernier, maître Hervé Temime et Jacqueline Laffont, les défenseurs de LVMH – qui n’ont pas répondu aux questions de Off investigation – avaient estimé que dans cette affaire, la loi ayant instauré les conventions judiciaires d’intérêt public avait été parfaitement respectée. Sans contester ce point, François Ruffin interroge plutôt la constitutionnalité de la loi votée sous François Hollande. Respecte-t-elle les libertés fondamentales? « La justice européenne tranchera. Et la justice française n’en sortira pas grandie », a estimé François Ruffin dans un communiqué. A leur sortie de l’audience, le député LFI de la Somme et son avocat Maître Benjamin Sarfati ont répondu aux questions de Off investigation.